Comment créer une société anonyme ?

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En France, l’organisation d’une entreprise est définie par son statut juridique et par les différents articles et clauses de ses statuts sociaux.

Bien que l’étude de marché et le plan d’affaires soient essentiels pour démarrer une activité, le choix du statut juridique est déterminant et la forme juridique choisie dépend des ressources et des objectifs de l’entrepreneur.

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En tant qu’entrepreneur solo, par exemple, vous pouvez ouvrir votre capital social à de nouveaux actionnaires et transformer votre société anonyme simplifiée (SASU) en une version multi-personnelle, la SAS.

Pour les grands projets avec plusieurs actionnaires, la société anonyme (SA) est une solution qui vous permet de développer des petites et moyennes entreprises avant de devenir une grande entreprise.

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Comment définir le statut juridique en quelques mots ?

Il s’agit du statut juridique (forme juridique) d’une société qui a la définit le cadre juridique dans lequel elle exercera et développera son activité économique.

Affecte le statut juridique :

  • le statut du gérant, de la personne physique ou morale, qu’il s’agisse ou non de l’associé directeur, du président, du conseil d’administration, etc.
  • le régime social du dirigeant (personne physique) : salarié, indépendant, etc., et
  • le système fiscal de la société (impôt sur le revenu) : impôt sur les sociétés (IS) ou impôt sur le revenu (IR).

Créer une SA, comment éviter une erreur de statut juridique ?

Le choix du statut juridique n’est pas négligeable. Cela devient clair au fur et à mesure que le projet de création d’une entreprise progresse.

Ainsi, ce n’est pas seulement le type d’activité qui conduit les entrepreneurs à un statut juridique au lieu d’un autre, c’est aussi comment organiser, gérer et gérer, ainsi que comment comprendre le présent et considérer l’avenir de l’entreprise : ouverture du capital social, accueil des actionnaires.

Pour un projet qui fonde l’entreprise et son avenir sur l’importance du capital alloué au développement d’une activité commerciale (ou industrielle), le statut de Société Anonyme est ajusté.

En France, la société anonyme représente la grande majorité du statut juridique des sociétés cotées en bourse.

Il est dû au fait que les actions d’une société par actions peuvent renoncer, vendre ou acheter elles-mêmes sans la restriction que l’actionnaire assume la responsabilité de la loi autre que celle du montant investi, que l’esprit d’entreprise a développé

Quelles sont les caractéristiques juridiques de la SA ?

  • Les actionnaires doivent Au moins 2 (depuis 11.09.2015), sans maximum imposée.
  • Pour être cotée, une SA doit avoir au moins 7 actionnaires.
  • La responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leurs contributions.
  • l’AS est gérée par un conseil d’administration et un directeur général ou non par un conseil d’administration rattaché à un conseil de surveillance.
  • Montant du capital social : au moins 37 000 EUR.
  • Le capital social se compose de contributions en nature et en espèces, les contributions à l’industrie sont interdites en vertu d’une AMA.
  • Les contributions en nature doivent être évaluées par un contributeur et notifiées dans les statuts de la société, ainsi que l’identité de la personne qui fournit le service et le nombre d’actions reçues.
  • Le capital social est divisé en actions réparties entre les actionnaires.
  • Assurance autre que l’assurance Mutuelle, ne peut réclamer l’exercice en vertu le statut juridique de la Société Anonyme.
  • La nomination d’un vérificateur à part entière, assisté d’un suppléant, est obligatoire avant l’enregistrement de l’AS. Le mode de nomination fait l’objet d’une clause dans les statuts de la société, qui indique les coordonnées du premier commissaire nommé.

Quelles sont les étapes de la création d’une société par actions ?

Les étapes de création d’une SA sont similaires à celles de la création d’un SARL, SAS, SCI, SCN, etc.

Tout d’abord, les actionnaires fondateurs sont responsables de l’élaboration des statuts de la Société Anonyme, qui doit faire l’objet d’un acte notarié si le transfert de biens immobiliers fait l’objet d’une publicité.

Les statuts de la SA contiennent les renseignements suivants :

  • le statut juridique,
  • montant de la le capital social,
  • le nom de la société, l’adresse du siège social, l’activité (objet enregistré) et la durée de la société,
  • l’identité des signataires des statuts ;
  • composition et force des dirigeants,
  • actions : nombre, valeur nominale, nature des droits connexes, forme (inscrit, porteur),
  • méthode de nomination des commissaires aux comptes.

Tous les détails relatifs au bon fonctionnement de la SA, par exemple les dispositions relatives à la répartition des revenus, les conditions de circulation des valeurs mobilières… doivent également être élaborés par voie de dispositions légales.

Puis vient le dépôt dans la banque des fonds qui composent le capital social de la société en formation, puis la publication de l’annonce légale de la création de la société dans un journal autorisé d’annonces légales (accessible sur Internet).

Après cela, passez à l’établissement effectif de votre SA en établissant le dossier d’enregistrement et en le soumettant au CFE (Centre de Formalités des Entreprises) compétent :

  • Formulaire M0 daté et signé par le représentant légal,
  • Statuts datés et signés
  • taux d’occupation des bâtiments ;
  • annonce de la publication de l’avis juridique de sa création,
  • certificat du dépositaire des fonds, liste des souscripteurs (nombre d’actions émises et montants payés),
  • dans le cas de contributions en nature : le rapport du commissaire sur les contributions daté et signé ;
  • en cas d’activité réglementée : autorisation d’exercer ;
  • l’authentification et la preuve de l’acceptation du mandat des vérificateurs ;
  • notification du règlement des coûts de transplantation.

Ainsi que :

  • les documents spécifiques à la gestion et la direction de l’AS, si elle est gérée par un conseil d’administration ou par un conseil d’administration et un conseil de surveillance
  • actes d’achat, de contribution ou de crédit-bail d’actifs commerciaux, tous légalement enregistrés.

Enfin, lorsque vous recevez l’extrait Kbis de la SA, vous pouvez libérer les contributions en espèces de l’AS, puis le solde dans les 5 ans (maximum) à compter de la date d’enregistrement.

Alors que la plupart des autres formes juridiques ne permettent de verser que 20 % du capital au moment de sa création, le droit des sociétés impose un minimum de 50 % pour conclure une SA.

Sur Internet, l’offre de nombreux sites professionnels vous permet de faire une SA en ligne étape par étape. Vous pouvez publier votre annonce légale, rédiger votre conception de statuts en utilisant l’un des modèles pré-préparés et votre dossier dématérialisé de demande de création et d’enregistrement de SA en ligne Indigne.