Comment obtenir les statuts d’une société gratuitement ?

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La rédaction des statuts de la SARL est relativement simple, puisque les règles de fonctionnement sont généralement « imposées » par la loi.

Vous trouverez ici un modèle gratuit des statuts de la LLC. Il doit être adapté à votre situation personnelle.

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Les éléments en jaune doivent être remplacés par vos données personnelles ou supprimés.

Adresse de dénomination d’entreprise

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Code postal Ville

SARL au capital de X euro (s)

LES ASSOCIÉS FONDATEURS SOUSSIGNÉS :

M. Prénom Nom né à la date de naissance au lieu de naissance de la nationalité X, état matrimonial (marié, Pacse, personne célibataire…) restant e) Adresse complète du 1er partenaire,

M. Prénom Date de naissance au lieu de naissance de la nationalité X, état matrimonial (marié, pacse, célibataire…) Adresse complète restante du 2e employé

Ajouter tout employés de la LLC permettent. Pour tous les employés, il est important d’indiquer le prénom, le nom, l’adresse complète, l’état matrimonial, la date de naissance et le lieu de naissance. L’état matrimonial est important parce que le conjoint marié dans le cadre du régime communautaire peut ou non revendiquer le statut de partenaire ont accepté et mis fin à ce qui suit :

Article 1 : Forme juridique

Il est formé par le soussigné une société à responsabilité limitée (SARL) qui sera régie par les lois en vigueur et les présentes statuts.

Article 2 : Nom de l’entreprise

La société prend le nom de :

Entrez le nom que vous avez choisi pour votre entreprise.

Article 3 : Durée

La durée de la société est fixée à 99 ans à compter de l’inscription au registre du commerce et des sociétés, sauf pour le renouvellement ou la dissolution anticipée.

La période maximale permise est âgé de 99 ans. Ce délai peut être prolongé. Vous avez également la possibilité de spécifier une durée plus courte.

Article 4 : Siège

Le siège social de la société est fixé à :

Entrez l’adresse complète ici : numéro, voie, code postal et ville. Le siège social peut être situé notamment au lieu de résidence du gérant, dans une société de prélèvement automatique ou dans une autre entreprise hant.

Il peut être transféré à un autre lieu de la ville par simple décision de la direction et ailleurs par décision de la réunion des partenaires présents ou représentés. La direction peut mettre en place des branches où elle le juge utile.

Article 5 : Exercice social

Il commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Exceptionnellement, le premier exercice commence à partir de l’inscription de la société au registre du commerce et se termine le 31 décembre 2013.Les opérations visées à l’article 24 couvrent le premier exercice.

Indiquez ici les dates de début et de fin de l’exercice. L’exercice social dure 12 mois. Il peut correspondre à l’année civile, mais ce n’est pas obligatoire (bien que la plupart des créateurs choisissent cette solution). En effet, pour les activités saisonnières, il peut être intéressant de choisir le mois correspondant à la fin de la saison.

Il convient également de mentionner la fin du premier exercice. Cela peut prendre jusqu’à 23 mois, ce qui empêche la clôture de la comptabilité après 6 mois.

Article 6 : Objectif social

Le but de la société est de :

Veuillez indiquer l’activité de votre entreprise ici. Vous devez être précis, mais assez large pour ne pas vous interdire un développement possible de l’activité. L’objet social peut être réapprovisionné ou réduit plus tard.

Article 7 : Soumissions

Le les contributions constituant un capital-actions variable ont été placées comme suit :

ENTRÉES DE TRÉSORERIE

M. Prénom Nom du 1er Partenaire souscrit à la somme de X Euro (s) et libère 20% de l’abonnement, c’est-à-dire la somme de X Euro (s) M. Prénom nom du 2e partenaire souscrit la somme de X Euro (s) et libère 20% de l’abonnement, ou la somme de X Euro (s)

Indiquez les cotisations en espèces de tous les employés.

Indiquez le pourcentage du capital versé. Pour rappel, dans une société à responsabilité limitée, il est possible de libérer au moins 20% du capital au moment de sa création. Le reste doit être libéré dans un délai de 5 ans.

INTRANTS EN NATURE

Monsieur Prénom Nom de famille du 1er associé apporte sous les garanties des faits et selon la loi :

  • ACUTER pour la somme de X Euro (s)
  • S’il vous plaît indiquer ici toutes les marchandises qui sont le 1er partenaire a été amené

TOTAL des contributions en nature pour M. Prénom du paragraphe 1 : X Euro (s)

Le prénom du 2ème associé apporte sous les garanties des faits et du droit :

  • Indiquez ici toutes les marchandises apportées par le 2ème partenaire

TOTAL des contributions en nature pour M. Prénom nom du 2e partenaire : Y Euro (s)

Les apports en nature ne peuvent représenter plus de la moitié du capital social.

TOTAL des contributions en espèces : Z Euro (s) TOTAL des contributions JOUÉES : W Euro (s) TOTAL des contributions en nature : V Euro (s)

Le capital social versé est déposé auprès de la banque : nom de la banque et adresse complète.

Article 8 : Capital social

Le capital social est la somme du capital déclaré en chiffres de toutes les lettres euro.

Il est divisé Indiquez le nombre d’actions dans chiffres et dans toutes les lettres part égale (s) de Indiquer la valeur de chaque action en euros.

Il peut y avoir une augmentation du capital, par des paiements successifs des associés ou par l’admission de nouveaux associés, et une diminution due à la reprise totale ou partielle des contributions versées dans le cadre des minima établis et statutaires. Les actions sont payées conformément à l’article 51 de la loi du 24/07/1867 et, dans ce cas, au taux de 20 % au moment de l’établissement et selon les montants par associé tels que définis à l’article 7 ci-dessus.

Ils sont assignés comme suit :

  • M. Prénom et prénom du 1er associé : X partie (s)
  • M. Prénom et prénom du 2e associé : Action (s) Y
  • Spécifier tous les associés

TOTAL ADEL ADEL CAPITAL : Indiquez le nombre total d’actions

Article 9 : Droits, responsabilités et obligations

Chaque part vous donne droit à :

  1. à une voix dans tous les votes et délibérations,
  2. proportionnellement au nombre de parts créées dans les biens et bénéfices sociaux, quel que soit le moment de l’établissement et le régime fiscal, sauf disposition contraire de la loi. La détention d’une action donne droit au respect des statuts et des résolutions régulières des associés appelés ou consultés. Sauf exception légale, chaque associé n’est responsable que du montant des actions qu’il détient.

Article 10 : Indivisibilité des actions

Chaque action est détenue par un seul propriétaire, les détenteurs d’intérêts, les successeurs ou les héritiers sont tenus d’être représentés par l’un d’eux, qui est considéré comme le propriétaire unique. En l’absence d’accord, la société considérera l’usufruit comme un représentant valide du propriétaire nu, indépendamment de la les décisions à prendre.

Article 11 : Transfert et transfert d’actions

Les allocations d’actions doivent être enregistrées par acte notarié ou par voie privée.

En vertu de l’article 1690 du Code civil, elles ne sont exécutoires à l’égard de la société qu’après signification par elle dans un acte authentique. Toutefois, la signification peut être remplacée par la présentation d’un original de l’acte de cession au siège statutaire contre remise par l’administrateur d’un certificat de ce dépôt, conformément à l’article 20 modifié de la loi n° 66-53 7 du 24 juillet 1966 relative aux sociétés commerciales.

La cession des actions de la société est subordonnée aux conditions suivantes :

(1) Le conjoint, ascendant ou descendant devient partenaire après avoir été accrédité par les autres partenaires. Dans ce cas, les conditions d’homologation doivent être identiques à celles établies pour des tiers.

(2) La répartition entre partenaires est également soumise à approbation.

Ils ne peuvent être cédés à des tiers, autres que ceux mentionnés ci-dessus, avec l’accord d’une majorité des associés représentant au moins la moitié des actions. Ce consentement est demandé dans les conditions prescrites par la loi.

Article 12 : Nomination du gestionnaire et autorité du gestionnaire

L’entreprise est gérée par un ou plusieurs partenaires ou non. Dans le cas de plusieurs partenaires, ils sont désignés par décision écrite ordinaire des partenaires représentant plus de la moitié du capital social. Dans ses contacts avec les membres, le gérant d’une société à responsabilité limitée peut effectuer toute action de direction dans l’intérêt de la société. En ce qui concerne les tiers, le gérant dispose des pouvoirs les plus larges d’agir à l’égard de tiers pour le compte de la société, à l’exception de ceux qui sont cédés par la loi aux associés. L’administrateur peut, sous sa responsabilité personnelle, transférer des délégations spéciales ou temporaires à un représentant de son choix pour des opérations spécifiques.

Article 13 : Durée des tâches du (des) gestionnaire (s)

Ils peuvent être nommés indéfiniment. Les gestionnaires peuvent renoncer à leurs fonctions en notifiant le (s) associé (s) trois mois à l’avance, le ou les gérants, sont toujours révocable par le partenaire unique ou, dans le cas de plusieurs associés, par décision ordinaire écrite des associés qui détiennent plus de la moitié du capital social.

Toute disposition contraire est considérée comme non écrite. À la demande d’un associé, le gestionnaire est révocable par les tribunaux pour des raisons légitimes. Le renvoi sans motif équitable peut donner lieu à des dommages. Le gérant peut bénéficier d’un traitement fixe et/ou proportionnel, dont le montant et les conditions seront ultérieurement déterminés par une décision ordinaire du ou des partenaires uniques.

Article 14 : Inspecteurs

Le (s) partenaire (s) unique (s) peut nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes (titulaire et adjoint) par décision ordinaire, avec un contributeur, s’il y a une contribution en nature. En outre, lorsque la société dépasse les seuils fixés par décret, les commissaires aux comptes sont nommés pour six exercices financiers.

Article 15 : Actes de

Seul l’associé unique exerce les pouvoirs conférés par la loi et les statuts de la société à la communauté des associés appelés ou consultés. Dans le cas de plusieurs partenaires, les décisions collectives sont prises au cours d’une réunion ou par consultation écrite, sous la garde de la direction.

La cession des actions de la société est subordonnée aux conditions suivantes :

1) Assemblées

Dans le cas de plusieurs partenaires, ils sont convoqués au moins quinze jours avant la réunion de la réunion, par lettre recommandée avec avis de réception indiquant clairement les points inscrits à l’ordre du jour ; en principe, chaque partenaire participe personnellement au vote. Toutefois, il peut être représenté pour toutes ses actions par un autre partenaire ou par son conjoint. Toute personne morale peut être représentée par un représentant autorisé de son choix.Chaque délibération de la réunion des associés est enregistrée au moyen d’un procès-verbal indiquant la date et le lieu de la réunion, les noms et prénom des partenaires présents ou représentés, en indiquant le nombre d’actions détenues par chaque membre, les documents ou rapports présentés à la réunion, résumé des débats, texte des résolutions mises aux voix et résultats des votes Le procès-verbal de la réunion est établi par l’administrateur dans un registre spécial, inscrit et paraphé par l’autorité légalement habilitée et conservé au siège social.

2) Consultation écrite

Dans le cas de plusieurs partenaires, la direction fournira, par lettre recommandée demandant réception à chacun des partenaires, le texte des résolutions proposées et les documents nécessaires pour informer les partenaires. Les partenaires disposent de 15 jours après réception des propositions de résolution pour répondre à chaque résolution par les mots « oui » ou « non ». Tout partenaire qui n’a pas voté régulièrement dans le délai est réputé s’être abstenu. Le procès-verbal des délibérations est établi par le gestionnaire sous la forme indiquée pour le procès-verbal de la réunion, mais sous laquelle indiquent que la consultation a été effectuée par écrit et que la réponse de chaque partenaire est jointe au procès-verbal.

Article 16 : Nature des décisions prises par les partenaires

Dans le cas d’un multiple d’associés, les décisions collectives sont de deux sortes.

1) Décisions ordinaires :

  • approuver les comptes annuels,
  • habiliter l’intendance à mener à bien certaines opérations,
  • de nommer ou de révoquer le même gestionnaire statutaire,
  • nommer le commissaire aux comptes, le cas échéant ;
  • approbation des accords entre l’entreprise et l’un de ses dirigeants ou employés.

Elles ne peuvent être acceptées qu’à la majorité de plus de la moitié des actions. Ou, après avoir consulté les associés une deuxième fois, à la majorité des suffrages exprimés mais pas moins d’un quart du capital.

(2) Décisions extraordinaires :

Il s’agit de décisions des associés concernant l’agrément de nouveaux associés ou la modification des statuts, sous réserve des cas prévus par la loi, ils visent, entre autres, à augmenter le capital et réduire le capital, changement d’objet commercial, dénomination sociale ou siège social, la fusion avec une autre société ou la transformation en société d’un type différent.Ils peuvent être pris valables que si elles sont supposées :

  • à la majorité du nombre d’associés représentant au moins les trois quarts du capital social pour consentir au transfert d’actions à des tiers,
  • à la majorité d’au moins trois quarts du capital social pour toutes les autres décisions extraordinaires.

Article 17 : Appurement et publicité des comptes

1) Appurement des comptes : bilan, bénéfice et , l’annexe et le rapport de gestion établis par le gestionnaire sont soumis pour approbation au ou aux partenaires uniques réunis en réunion dans un délai de six mois à compter de la fin de l’exercice,

2) Publicité des comptes : Conformément au nouvel article 44-1 du décret sur les sociétés commerciales, la société doit, dans un délai d’un mois à compter de l’assemblée d’approbation, soumettre en double exemplaire au greffe du tribunal de commerce au lieu de son siège social ou au Centre compétent pour les sociétés Formalités des comptes :

  • les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, les rapports des vérificateurs (et le contributeur s’il y a une contribution en nature) ;
  • la proposition d’attribution du résultat soumise à la réunion et la résolution relative à la répartition approuvée, en cas de refus d’approbation une copie des actes de l’assemblée doit être présentée par le greffe du Tribunal de commerce ou le Centre de Formalités des Entreprises dans le même délai.

Article 18 : Répartition des résultats

Un vingtième du bénéfice net pour chaque exercice, déduction faite des pertes antérieures, est prélevé pour former le fonds statutaire. Ce prélèvement n’est plus obligatoire lorsque le fonds a atteint un dixième du capital social. Le bénéfice transférable comprend le résultat net de l’année moins les pertes antérieures et les montants en réserve en vertu de la loi plus le bénéficiaire du transfert. En ce qui concerne cet avantage, l’Assemblée générale déduit alors les sommes qu’elle juge nécessaires à l’affectation de fonds de réserve facultatifs, ordinaires et extraordinaires ou à un retransfert.

Tout solde peut être réparti entre les partenaires proportionnellement au montant les parts qu’ils détiennent, respectivement, indépendamment d’eux, mais en tout état de cause après une décision unanime du collectif de ce dernier, lors de l’assemblée générale ordinaire annuelle d’apurement des comptes.

Les pertes éventuelles sont après approbation des comptes par l’Assemblée générale, qui sont inscrits dans un compte spécial, qui doit être imputé sur les bénéfices des périodes suivantes jusqu’à l’extinction

Dans le cas d’un associé unique, ce dernier décide de l’attribution du bénéfice distribuable dans les mêmes conditions que dans le cas de la pluralité des salariés.

Article 19 : Répartition des dividendes

Les conditions générales sont déterminées par l’assemblée générale ou par l’unique associé. Le paiement est effectué dans un délai maximal de neuf mois à compter de la fin de l’exercice, à moins que le président du tribunal de commerce n’ait été ordonné à la demande du président du tribunal de commerce. les administrateurs se verront accorder une extension.

Article 20 : Dissolution — Liquidation

A l’expiration de la société, en cas de dissolution, la liquidation aura lieu par le gérant ou, à défaut, par un liquidateur désigné par le ou les associés uniques. Les liquidateurs disposent alors de tous les pouvoirs nécessaires pour réaliser les actifs de la société dans les conditions qu’ils acceptent et pour éteindre ses obligations envers les tiers. La prime de liquidation, si elle est disponible après remboursement du montant nominal des actions, est attribuée à l’unique associé ou, en cas de multiplicité d’associés, répartie entre les associés proportionnellement au nombre de leurs actions.

Article 21 : Ajouir de la personnalité juridique.

La société n’a la personnalité juridique qu’à compter de la date de son inscription au registre du commerce.

Article 22 : Dépenses

Le coût, les droits et honoraires découlant de la présente loi et ses conséquences sont solidairement pour le compte des associés, proportionnellement à leurs contributions avant l’inscription de la société au registre du commerce. Dès l’enregistrement, les coûts sont supportés par la société, qui doit les amortir avant chaque distribution des bénéfices, et au plus tard cinq ans.

Article 23 : Publicité et pouvoirs

Conformément à la loi, un avis de création de cette société est inséré dans une revue publicitaire juridique apparaissant dans le département du siège social. Le porteur est habilité à verser le capital et, en général, les formalités d’enregistrement de cette société.

Article 24 : Actes accomplis pour le compte de la société d’information.

Une déclaration des actes accomplis ou à effectuer pour le compte de la société et les détails des engagement pour la société est annexé aux présentes statuts.

Indiquer le lieu et la date de signature en 5 exemplaires originaux.

Note : La date de signature doit être postérieure à la date du dépôt de l’argent à la banque.

Entrez le nom de tous les employés afin qu’ils puissent les signer.

Les statuts doivent être paraphés et signés par tous les partenaires.