Qui finance la formation en contrat d’apprentissage ?

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Le système d’apprentissage permet aux jeunes âgés de 16 à 29 ans (à l’exception des dérogations) de conclure un contrat de travail qui alterne des périodes de formation dans les entreprises et les centres de formation (CFA). Les dérogations à ces limites d’âge sont soumises à certaines conditions.

L’avantage pour l’élève est une formation générale, combinant la théorie et la pratique, afin d’obtenir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou une qualification à des fins professionnelles inscrites au RNCP (National Directory of Professional Certifications). L’apprentissage présente également de nombreux avantages pour l’entreprise. En effet, il lui permet de recruter un jeune et de le former dans une profession d’affaires. En outre, l’employeur reçoit une aide financière : aide à l’embauche, exonération des dépenses et cotisations. Soutenir le recrutement d’élèves et Facilitant les démarches des entreprises, les formalités associées à la conclusion de l’accord d’apprentissage ont été accomplies ces dernières années.

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Quelles sont les formalités associées à l’embauche d’un étudiant ?

La question est de savoir s’il y a des obstacles ou des difficultés à conclure un contrat d’apprentissage ? Il est de plus en plus évident que la loi a simplifié le système pour le rendre encore plus attrayant pour les employeurs.

L’objectif est d’encourager les entreprises à conclure des contrats d’apprentissage avec des jeunes à la recherche d’une formation en milieu de travail, sans aucune formalité administrative.

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Alors dans la pratique, comment se déroule-t-il ? L’entreprise prend tout d’abord contact avec l’organisme ou le centre de formation et conclut un accord de formation.

La loi du 5 septembre 2018 intitulée « Avenir professionnel » a modifié les règles de dépôt contrat d’apprenti. À partir du 1er janvier 2020, il doit simplement être déposé auprès de l’OPCO, plutôt que lors d’un enregistrement spécifique.

Les formalités suivantes sont accomplies par l’OPCO, qui a pour mission de vérifier que le contrat est conforme aux obligations légales et réglementaires, notamment en ce qui concerne la formation éligible à l’apprentissage, l’âge de l’apprenti, sa rémunération et l’enseignant. Après vérification de ces éléments, l’OPCO décide de la prise en charge financière du contrat dans les 20 jours suivant la réception de tous les documents.

L’absence de réaction après 20 jours équivaut à un refus.

En cas d’acceptation, OPCO soumet le contrat aux services compétents chargés de la formation professionnelle. Il informe également, le cas le refus de soutien financier et les raisons de ce refus.

En cas de changement d’une partie essentielle de la contrat, il est nécessaire de transmettre une modification du contrat à OPCO, qui réexaminera le dossier pour décider de la prise en charge financière du contrat (si elle avait initialement refusé) ou si elle a été retenue. Enfin, si le contrat a été résilié avant la fin du contrat, l’employeur doit immédiatement informer l’OPCO de l’infraction, ce qui, à son tour, informe les services du ministre responsable de la formation professionnelle.

Outre les formalités relativement simplifiées, le contrat d’apprentissage présente l’avantage d’avoir un intérêt financier significatif. Outre les exonérations de primes liées à la rémunération de l’élève, l’entreprise peut bénéficier d’une aide au loyer. Depuis le 1er janvier 2019, une seule mesure d’aide a remplacé les différentes mesures d’aide existantes (prime à l’embauche d’élèves mineurs, crédit d’impôt,…).

En outre, 2020 a été caractérisée par l’introduction d’aides exceptionnelles d’un montant attractif pour les contrats conclus jusqu’au 28 février 2021.

Quel soutien les entreprises qui embauchent des étudiants peuvent-elles bénéficier ?

Aides communes d’État pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2019

Depuis le 1er janvier 2019, le soutien combiné remplace les différentes bourses d’études pour le recrutement d’élèves.

Payé pour la préparation d’un contrat d’apprentissage pour un diplôme ou titre professionnel ne dépassant pas le baccalauréat, le montant est réduit en fonction de l’année d’exécution du contrat :

  • 4 125 euros pour la première année d’exécution du contrat ;
  • 2 000 euros pour la deuxième année,
  • 1 200€ pour la troisième année.

Il est possible de fournir un soutien pour une quatrième année recevoir, lorsque la loi permet de dépasser la durée de trois ans, en particulier pour les athlètes de haut niveau, les employés handicapés ou en cas de non-obtention d’un diplôme.

Dans la pratique, cette aide est versée avant le versement de l’allocation par l’employeur, chaque mois dans l’attente des données spécifiées dans la déclaration sociale nominative (DSN). En l’absence de telles informations, l’aide est suspendue le mois suivant. En outre, l’aide pour le mois concerné est suspendue en cas de suspension du contrat entraînant le non-paiement de la rémunération de l’élève.

Enfin, en cas de rupture anticipée du contrat, l’aide n’est plus versée à partir du mois suivant la date de fin du contrat.

Aide exceptionnelle au recrutement d’élèves entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021

Cette aide exceptionnelle a été introduite par le 3ème modification de la loi pour 2020.

Elle est attribuée pour un contrat d’apprentissage conclu entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021 en vue de l’établissement d’un diplôme ou d’un diplôme à des fins professionnelles qui est au plus équivalent de niveau 7 du cadre national des certificats professionnels (master, ingénieur).

Pour les entreprises de moins de 250 employés, elle est accordée sans condition.

Le montant varie en fonction de l’âge de l’élève : 5 000€ maximum pour un élève de moins de 18 ans Maximum 8 000€ pour un élève âgé d’au moins 18 ans.

Pour obtenir de l’aide, il n’y a pas de formalité spécifique à effectuer. C’est la soumission du contrat avec OPCO qui commence la procédure d’attribution, qui est elle-même responsable de passer le contrat au ministère du Travail, qui à son tour transmettra à l’ASP (Service et Paiement Agence).

L’aide est payée mensuellement avant le paiement de la rémunération par l’employeur dans l’attente des données déclarées dans DSN. Comme pour l’aide combinée, en cas de suspension du contrat sans compensation de la part de l’employeur, l’aide n’est pas payable pour le mois concerné.

En cas d’interruption anticipée du contrat, l’aide n’est pas payable à compter du mois suivant la date de résiliation du contrat.

Les deux mesures d’aide sont-elles cumulatives ?

À la fin de la première année, les entreprises qui ont bénéficié de l’aide exceptionnelle peuvent bénéficier de l’aide unique aux employeurs d’apprentis pour le reste du contrat, pour autant que les conditions soient remplies.

Ce qui est certain, c’est que le Parlement entend continuer à soutenir le recrutement d’apprentis dans les entreprises.