Équipe au travail dans un atelier lumineux d'entreprise

Entreprises adaptées : rôle, salariés accueillis et aides de l’État

Une entreprise adaptée est une entreprise du milieu ordinaire de travail, agréée par l’État, dont la majorité des salariés de production sont des travailleurs reconnus handicapés. Elle vend des biens et des services à ses clients comme n’importe quelle société, et reçoit une aide financière de l’État pour les postes qu’elle occupe.

Qu’est-ce qu’une entreprise adaptée ?

La loi range l’entreprise adaptée (EA) parmi les entreprises du milieu ordinaire. Ce n’est pas une structure médico-sociale : elle relève du Code du travail, avec des contrats de travail classiques et une activité commerciale. On l’appelait autrefois « atelier protégé », avant la réforme engagée en 2018, notamment par le décret du 14 novembre 2018.

Sa forme juridique est libre : association ou société commerciale. Ce qui la distingue d’une entreprise ordinaire tient à l’agrément de l’État et à la composition de son effectif de production, majoritairement constitué de salariés handicapés. Cette définition répond aussi à la question de l’entreprise de travail adapté, expression encore utilisée pour désigner la même chose.

Qui peut travailler dans une entreprise adaptée ?

L’embauche concerne les personnes titulaires de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) qui sont sans emploi ou menacées de le perdre à cause de leur handicap. France Travail et Cap emploi orientent les candidats, et le conseiller de Cap emploi joue le rôle d’intermédiaire entre le candidat et les employeurs. Une candidature spontanée auprès de l’entreprise reste possible.

Le salarié signe un contrat de travail de droit commun. En EA, le CDD ne dépasse pas 24 mois, et peut aller jusqu’à 60 mois renouvellements compris. La rémunération est au moins égale au Smic et tient compte de la qualification et de la branche d’activité. La durée hebdomadaire peut être réduite quand la situation du salarié le justifie.

La répartition des postes obéit à la même logique que dans toute entreprise. Un responsable d’équipe, un chargé de clientèle ou un comptable occupent des fonctions similaires à celles décrites dans l’organisation des postes en entreprise, avec un accompagnement adapté au handicap.

Bureau avec dossier de candidature et ordinateur portable

Entreprise adaptée ou ESAT : les différences

Les deux structures emploient des personnes handicapées, mais leur cadre diffère. L’EA est une entreprise du milieu ordinaire, l’ESAT (établissement et service d’aide par le travail) un établissement médico-social. Le tableau suivant résume les points de comparaison.

Critère Entreprise adaptée ESAT
Nature Entreprise du milieu ordinaire, Code du travail Structure médico-sociale
Lien avec le salarié Contrat de travail, rémunération au moins égale au Smic Contrat de soutien et d’aide par le travail, rémunération propre au statut
Entrée RQTH, candidature ou orientation par France Travail et Cap emploi Orientation de la CDAPH

Pour une personne qui cherche un emploi salarié classique, l’EA offre un contrat de travail avec la protection associée. L’ESAT s’adresse à celles dont la capacité de travail demande un accompagnement médico-social plus important, et la décision d’orientation revient à la CDAPH.

Agrément, aides au poste et financement

Une entreprise adaptée doit être agréée par l’État. Cet agrément passe par un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) conclu avec l’État, dont la DREETS assure le suivi dans la région. Pour vérifier qu’une entreprise est bien une EA, il suffit de lui demander la preuve de cet agrément.

L’État verse une aide au poste pour chaque salarié handicapé occupé, ce qui compense la moindre productivité liée au handicap et l’accompagnement nécessaire. Les barèmes changent d’une année à l’autre : il faut les consulter sur le site du ministère du Travail avant de bâtir un budget. Le reste du financement vient du chiffre d’affaires, donc des clients.

Il existe aussi l’entreprise adaptée de travail temporaire (EATT), qui place des travailleurs handicapés auprès d’entreprises utilisatrices par des contrats de mission de 24 mois au plus, renouvellement compris, ou par un CDI intérimaire.

Pourquoi confier une prestation à une entreprise adaptée

Pour une dirigeante, la sous-traitance à une EA répond à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). Cette obligation fixe un taux de 6 % de l’effectif dès 20 salariés. Les contrats passés avec une entreprise adaptée peuvent venir en déduction de la contribution due quand ce taux n’est pas atteint.

Le coût de ces prestations entre dans les charges déductibles d’une entreprise, comme toute dépense professionnelle justifiée. Les prestations courantes sont l’entretien d’espaces verts, la logistique, la numérisation de documents, le nettoyage et le conditionnement.

Ce choix s’inscrit aussi dans une démarche d’achat responsable, au même titre que le recours à des prestataires engagés sur l’environnement. Pour en trouver une, le critère à contrôler est l’agrément de l’État, pas le nom ou le statut affiché.

Agent d'entretien d'espaces verts travaillant dans un parc

Créer une entreprise adaptée : les étapes clés

Le projet doit d’abord démontrer sa viabilité économique : une EA vit de ses ventes, avec l’aide au poste en complément. Il faut ensuite choisir le statut juridique, association ou société, puis déposer une demande d’agrément auprès de la DREETS. Les démarches de création d’une entreprise classiques s’appliquent en parallèle (immatriculation, assurances, comptabilité).

L’accompagnement des salariés fait partie du projet dès le départ : adaptation des postes, encadrement formé, relations avec les prescripteurs. Aucun délai ne peut être annoncé de façon fiable, la demande d’agrément étant instruite au cas par cas.

Une entreprise adaptée fonctionne donc comme une entreprise ordinaire, avec un agrément et une aide de l’État. Que l’on souhaite y travailler, en créer une ou lui confier des missions, la première vérification porte sur cet agrément.

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