La CCCP13, Caisse de Compensation des Congés Payés du personnel des entreprises de manutention des ports de Marseille, gère un régime d’indemnisation spécifique aux dockers et personnels portuaires. Son fonctionnement diffère sensiblement de la gestion classique des congés payés en entreprise, ce qui génère des interrogations récurrentes sur le calcul des indemnités et la lecture des relevés.
Méthode du dixième ou maintien de salaire : arbitrage applicable aux personnels CCCP13
Le calcul de l’indemnité de congés payés repose sur deux méthodes légales. La première, dite du dixième, consiste à verser un dixième de la rémunération brute totale perçue pendant la période de référence. La seconde garantit le maintien du salaire que le salarié aurait touché s’il avait travaillé.
L’employeur doit retenir la méthode la plus favorable au salarié. Cette obligation s’applique aussi dans le cadre de la CCCP13, qui mutualise le versement pour le compte des entreprises adhérentes.
Les éléments de rémunération pris en compte dans le calcul incluent le salaire de base, les majorations pour heures supplémentaires ou travail de nuit, les primes d’assiduité versées mensuellement et les avantages en nature. En revanche, les primes de fin d’année, d’intéressement ou de participation n’entrent pas dans l’assiette.
- Salaire reconstitué pendant un congé maternité, paternité ou un arrêt pour accident du travail : pris en compte dans le calcul du dixième
- Commissions et primes d’astreinte : intégrées à la base de calcul
- Indemnité de congés payés de l’année précédente : également incluse dans l’assiette de référence
Pour les dockers intermittents gérés par la CCCP13, la période de référence et la reconstitution du salaire brut peuvent poser des difficultés pratiques, car l’activité fluctue selon les rotations portuaires. Nous recommandons de vérifier systématiquement le détail du relevé transmis par la caisse avant validation.
Indemnité compensatrice de congés payés à la rupture du contrat
Lorsqu’un salarié quitte une entreprise de manutention adhérente à la CCCP13 sans avoir soldé ses congés, l’indemnité compensatrice couvre les jours acquis et non pris. Cette règle vaut quelle que soit la cause de la rupture : licenciement, démission, rupture conventionnelle ou départ en retraite.
Un point souvent sous-estimé : depuis la loi de 2024, les arrêts maladie non professionnels ouvrent droit à l’acquisition de congés payés, conformément à l’article L3141-5 du code du travail. Pour les personnels portuaires en arrêt prolongé, cela modifie concrètement le stock de jours à indemniser en sortie.
Faute lourde et droit aux congés payés
La jurisprudence a évolué sur ce sujet. En 2026, une décision constitutionnelle a confirmé que le droit aux congés payés acquis ne peut être supprimé, y compris en cas de faute lourde. Le raisonnement repose sur le droit de propriété attaché aux congés déjà acquis.
Pour la CCCP13, qui verse directement les indemnités, cela signifie que la caisse doit liquider les droits même en cas de licenciement pour faute lourde d’un docker. L’entreprise adhérente ne peut pas demander à la caisse de retenir ces sommes.
Décompte en jours ouvrables et périodes d’acquisition sur le relevé CCCP13
Le décompte légal s’effectue en jours ouvrables (tous les jours sauf dimanches et jours fériés), soit un droit de 30 jours ouvrables par an pour un temps complet. Certaines conventions collectives portuaires prévoient un décompte en jours ouvrés, ce qui modifie le nombre de jours affichés sur le relevé sans changer la durée réelle du congé.
La période de référence court en principe du 1er juin au 31 mai. Sur le relevé en ligne de la CCCP13, les droits acquis et les jours pris apparaissent par exercice. Nous observons que des erreurs de report surviennent quand un salarié a travaillé pour plusieurs entreprises adhérentes sur la même période.
Congés payés et décompte du temps de travail sur plusieurs semaines
Un arrêt de la Cour de cassation du 7 janvier 2026 a précisé que les congés payés doivent être intégrés dans le décompte du temps de travail plurihebdomadaire. Pour un docker soumis à un cycle de deux semaines, les jours de congés ne peuvent pas être neutralisés dans le calcul des heures dues. Cette décision affecte directement le solde affiché sur les relevés CCCP13 pour les salariés en modulation.
Lire et vérifier un relevé CCCP13 en ligne
Le portail cccp13.fr permet aux salariés et aux entreprises de consulter les relevés de droits. La vérification porte sur trois éléments : le nombre de jours acquis, le montant brut de l’indemnité calculée et la méthode retenue (dixième ou maintien).
- Comparer le nombre de jours ouvrables affichés avec les bulletins de paie mensuels transmis par chaque employeur
- Vérifier que les périodes d’arrêt maladie postérieures à 2024 sont bien comptabilisées comme périodes d’acquisition
- Contrôler la prise en compte des primes récurrentes (assiduité, astreinte) dans l’assiette du dixième
- S’assurer que l’indemnité de congés payés de l’exercice précédent figure bien dans la base de calcul
En cas d’écart, la CCCP13 dispose d’un service dédié joignable via le portail. Nous recommandons de formaliser toute réclamation par écrit, en joignant les bulletins de paie concernés, pour garantir une traçabilité du dossier.
La mutualisation des congés payés via une caisse dédiée reste un mécanisme propre à certains secteurs comme la manutention portuaire. Pour les personnels CCCP13, la vigilance sur le calcul de l’indemnité et le suivi des évolutions législatives récentes (acquisition pendant la maladie, maintien du droit en cas de faute lourde) conditionne directement le montant perçu à chaque prise de congé ou à la fin du contrat.
