Un dépassement, même ponctuel, du plafond de chiffre d’affaires entraîne la sortie automatique du régime de franchise en base de TVA, sans possibilité de retour en arrière pour l’exercice en cours. La réglementation prévoit que la collecte de la TVA devient obligatoire dès le premier jour du mois du dépassement, y compris sur les opérations déjà facturées mais non encore encaissées.Depuis 2025, les seuils relevés et les modalités de déclaration ont été ajustés, modifiant le calendrier et les obligations de régularisation. La moindre négligence sur la date du franchissement expose à des rappels de TVA, des pénalités et des intérêts de retard.
Les seuils de TVA à connaître en 2025 : ce qui change pour les entreprises
L’année 2025 redistribue les cartes pour les micro-entrepreneurs et les petites sociétés. Les nouvelles règles imposent à toutes les entreprises relevant de la franchise en base de TVA de surveiller de près des plafonds actualisés. Pour conserver ce régime, il faudra désormais limiter son chiffre d’affaires à 91 900 euros pour la vente de marchandises et 36 800 euros pour les prestations de services. Ces montants remplacent ceux qui étaient en vigueur jusqu’à l’année précédente.
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Quant aux seuils dits « majorés », ils passent à 101 000 euros pour la vente et 39 100 euros pour les services. Dès qu’une entreprise franchit ces montants, elle sort du régime de franchise TVA sur-le-champ, et doit appliquer la taxe dès le début du mois où le dépassement s’est produit. Cette règle s’adresse à tous, y compris aux auto-entrepreneurs qui voient leur activité bondir soudainement sur une courte période.
Pour clarifier les cas particuliers, voici les points à surveiller :
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- Les micro-entreprises qui exercent à la fois des activités commerciales et de prestations additionnent leurs deux chiffres d’affaires pour vérifier le respect du plafond global.
- Dès qu’une entreprise dépasse partiellement le seuil franchise, le régime micro ne s’applique plus.
Un point technique mérite d’être souligné : selon la méthode (recettes encaissées ou facturées), la date de sortie du régime de franchise TVA peut différer. Les vérifications sur les seuils franchise deviennent plus fréquentes, ce qui pousse les entreprises à renforcer leur vigilance pour éviter les mauvaises surprises. Anticiper, c’est s’épargner des régularisations imposées et souvent brutales.
Dépasser le plafond de TVA : quelles conséquences concrètes ?
Perdre le régime de franchise en base de TVA, ce n’est pas une simple formalité pour les micro-entrepreneurs et les petites structures. Dès le dépassement du seuil, le régime réel s’impose de manière automatique. Plus question d’émettre des factures sans TVA : toute vente ou prestation à partir du mois du dépassement doit comporter la taxe. Impossible de jouer la carte de l’improvisation.
Pour s’adapter, plusieurs changements doivent être mis en place sans tarder :
- Les factures doivent mentionner la TVA collectée dès que le régime réel s’applique.
- Il devient obligatoire de déclarer la TVA, chaque mois ou chaque trimestre selon l’option retenue.
- Le numéro de TVA intracommunautaire doit apparaître sur tous les documents commerciaux.
La gestion administrative se complexifie rapidement. Le micro-entrepreneur doit désormais suivre une comptabilité de TVA rigoureuse : distinguer TVA collectée et déductible, respecter les échéances, conserver tous les justificatifs. Ce bouleversement peut amputer la trésorerie, surtout pour ceux qui n’interviennent qu’auprès de particuliers. La TVA vient alors réduire la marge bénéficiaire. Toutefois, pour les activités avec de nombreux achats professionnels, la possibilité de récupérer la TVA sur les dépenses limite l’impact négatif.
Autre point de vigilance : si le dépassement des seuils s’applique de façon rétroactive, il peut être nécessaire de rectifier des factures déjà émises sans TVA, en refacturant les clients ou en prenant la taxe à sa charge. L’administration fiscale surveille de près ces transitions et sanctionne sans hésitation les oublis ou approximations par des rappels et des pénalités qui ne passent pas inaperçus.
Nouvelles règles de la franchise en base de TVA : ce que la loi de finances 2025 implique
La structure de la franchise en base de TVA évolue. Avec la loi de finances 2025, les seuils de chiffre d’affaires pour bénéficier de ce régime simplifié sont relevés, ce qui modifie le paysage des entreprises concernées. Le seuil principal grimpe, élargissant la liste des professionnels pouvant bénéficier de la franchise TVA. Beaucoup y voient un bol d’air pour les activités à petit volume.
Il faut distinguer clairement le seuil franchise du seuil majoré, qui tolère un certain dépassement avant la perte définitive du régime franchise TVA. En 2025, cette distinction se précise, obligeant à surveiller le chiffre d’affaires sur deux exercices consécutifs. Un dépassement isolé, tant qu’il reste sous le seuil majoré, n’entraîne plus automatiquement le passage au régime réel, mais impose une surveillance fine et une anticipation des flux.
L’administration précise aussi le mode de calcul : seuls les encaissements réels sont retenus pour apprécier le seuil franchise. Cette méthode vise à refléter fidèlement l’activité, tout en limitant les distorsions. Le régime franchise TVA gagne alors en clarté, mais cela implique une gestion prévisionnelle plus pointue. Les cabinets d’experts-comptables conseillent de s’équiper d’alertes automatisées pour éviter tout franchissement de seuil imprévu.
Quels réflexes adopter après un dépassement du seuil ? Démarches et solutions pratiques
Lorsque le dépassement du seuil de TVA survient, c’est toute l’organisation des micro-entreprises et auto-entrepreneurs qui s’en trouve chamboulée. L’administration fiscale bascule alors l’entreprise dans le régime réel simplifié ou normal, selon la situation. Les premières actions à mener : signaler rapidement le franchissement au service des impôts, demander un numéro de TVA intracommunautaire, puis adapter la facturation. Dès lors, chaque nouvelle facture doit afficher le montant et la mention de la TVA collectée, au risque de subir un redressement.
Pour réussir cette transition, voici les démarches et outils à privilégier :
- Contactez sans tarder votre SIE pour obtenir le numéro de TVA intracommunautaire.
- Actualisez tous vos modèles de factures afin d’y intégrer la TVA et la mention légale requise.
- Envisagez l’utilisation d’un logiciel de facturation ou faites appel à un cabinet comptable spécialisé afin de limiter les erreurs.
L’administratif s’intensifie : il faudra désormais déclarer et régler la TVA chaque mois ou chaque trimestre, selon le choix effectué. La gestion se complique, mais les outils numériques facilitent la tâche. Les plateformes comptables génèrent automatiquement les factures avec TVA, suivent les paiements et préparent les déclarations. Pour les micro-entrepreneurs, ce basculement dans le régime TVA modifie aussi la relation avec les clients professionnels, qui pourront désormais déduire la taxe.
Le statut auto-entrepreneur reste accessible, mais la redevabilité à la TVA exige une adaptation immédiate. La gestion de la TVA collectée et déductible s’impose comme une discipline nouvelle, basée sur la précision et l’anticipation, sous peine de sanctions et de tensions sur la trésorerie. Quand le cadre bouge, c’est la capacité d’adaptation qui fait la différence.
