La facturation électronique obligatoire entre entreprises (B2B) arrive à maturité en 2026 sous l’impulsion de la DGFiP. Le premier jalon opérationnel, fixé au 1er septembre 2026, impose à toutes les entreprises assujetties à la TVA de pouvoir recevoir des factures au format électronique, tandis que les grandes entreprises et les ETI devront aussi en émettre à cette date.
Plateforme de dématérialisation partenaire : le rouage central de la réforme
Avant de parler de calendrier ou de sanctions, un concept technique mérite d’être posé : la plateforme de dématérialisation partenaire (PDP). Chaque entreprise doit choisir soit le portail public de facturation (PPF) opéré par la DGFiP, soit une PDP immatriculée par l’administration pour transmettre et recevoir ses factures électroniques.
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La PDP joue un double rôle. Elle achemine la facture au format structuré (Factur-X, UBL ou CII) vers le destinataire, et elle transmet simultanément les données de facturation et de e-reporting à la DGFiP. C’est un changement d’architecture majeur par rapport à l’envoi classique de PDF par courriel : la donnée fiscale remonte en temps quasi réel vers l’administration.
Le choix de la PDP conditionne la conformité. Une entreprise qui continue d’envoyer des factures PDF simples après l’échéance réglementaire s’expose à des sanctions, même si le destinataire les accepte.
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Calendrier B2B DGFiP 2026 : les dates à retenir
Le calendrier a été confirmé sans nouveau report. Deux vagues se succèdent.
1er septembre 2026
- Toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent être capables de recevoir des factures électroniques, quelle que soit leur taille.
- Les grandes entreprises et les ETI doivent émettre leurs factures au format électronique et réaliser le e-reporting de leurs transactions non couvertes par une facture électronique (ventes aux particuliers, opérations internationales).
- Le e-reporting concerne aussi la transmission des données de paiement pour les prestations de services en B2B domestique.
1er septembre 2027
Les PME, TPE et micro-entreprises basculent à leur tour sur l’obligation d’émission et de e-reporting. D’ici là, elles doivent uniquement être prêtes à recevoir.
Ce décalage d’un an laisse aux plus petites structures le temps de sélectionner leur PDP, d’adapter leur logiciel de facturation et de former leurs équipes. Attendre le dernier trimestre 2027 pour s’y mettre serait risqué : les prestataires techniques seront très sollicités.
E-reporting et transmission des données de TVA à la DGFiP
Le e-reporting est le volet le moins compris de la réforme, alors qu’il concerne potentiellement davantage de flux que la facturation électronique elle-même. Il couvre toutes les opérations qui ne donnent pas lieu à une facture électronique B2B domestique.
Concrètement, trois catégories de données doivent être transmises à la DGFiP via la PDP ou le PPF :
- Les transactions avec des particuliers (B2C), pour lesquelles la facture électronique n’est pas requise, mais où les données agrégées de chiffre d’affaires et de TVA collectée doivent remonter.
- Les opérations internationales (exportations, livraisons intracommunautaires, prestations de services à des clients étrangers).
- Les données de paiement pour les prestations de services en B2B, afin de permettre à l’administration de suivre l’exigibilité de la TVA sur les encaissements.
Le e-reporting ne remplace pas la déclaration de TVA. Il alimente un pré-remplissage que la DGFiP prévoit de déployer progressivement pour fiabiliser les déclarations et réduire les écarts.
Sanctions en cas de défaut de facturation électronique
Les textes applicables en 2026 prévoient une amende de 50 euros par facture en cas de défaut d’e-invoicing. Des pénalités spécifiques sont également prévues pour le défaut de e-reporting. Ces montants peuvent paraître modestes à l’unité, mais pour une entreprise qui émet plusieurs milliers de factures par an, l’addition grimpe vite.
Au-delà de l’amende, le risque opérationnel est plus concret : un fournisseur incapable d’émettre au bon format pourrait voir ses factures refusées par les PDP de ses clients. Le blocage du flux de facturation ralentit les encaissements, ce qui touche directement la trésorerie.
Préparer la transition : format de facture et logiciel compatible
Le format de la facture électronique n’est pas un simple PDF. Trois formats structurés sont acceptés : Factur-X (hybride PDF/XML), UBL et CII. Le point commun est la présence de données exploitables par une machine, ce qui permet le traitement automatisé par la PDP et la remontée vers la DGFiP.
Un logiciel de facturation compatible doit donc générer l’un de ces formats et se connecter à la PDP choisie par l’entreprise. Si le logiciel actuel ne le permet pas, il faut soit le mettre à jour, soit en changer. Vérifier la compatibilité avec sa PDP avant le 1er septembre 2026 est la priorité concrète du premier semestre.
Pour toute question technique, la DGFiP a mis en place un numéro d’assistance dédié : 0 806 807 807. Ce canal permet aux entreprises d’obtenir des réponses sur les modalités de raccordement et les obligations spécifiques à leur situation.
La réforme de la facturation électronique B2B pilotée par la DGFiP modifie en profondeur la manière dont les entreprises françaises gèrent leurs flux de facturation et leurs obligations déclaratives. Le premier réflexe utile reste de contacter sa PDP ou son expert-comptable pour vérifier que la chaîne de facturation sera opérationnelle avant l’échéance de septembre 2026.
