Gérant de SARL, les responsabilités et les réglementations de ce poste

147

Le gérant de SARL occupe un poste clé dans la gestion d’une entreprise. Celui-ci doit répondre à plusieurs critères essentiels afin de pouvoir exercer. De plus, celui-ci est soumis à des responsabilités variées qui dépendent généralement de ses qualités. Voici un aperçu de tout ce qu’il faut savoir concernant le gérant de SARL.

Les conditions à remplir pour devenir gérant de SARL

Dans une société à responsabilité limitée ou SARL, la capacité des associés est limitée. Par ailleurs, il existe plusieurs conditions requises pour devenir gérant de SARL, notamment :

A lire aussi : Comment faire les déclarations de charges sociales ?

  • Une personne physique
  • Avoir atteint la majorité
  • Mineur émancipé
  • Bénéficier de la nationalité française ou posséder un titre de séjour
  • Posséder les compétences pour exercer ce rôle

Au moment de créer une SARL, il est nécessaire de nommer au moins un gérant. Dans ce contexte, il est possible pour les époux et conjoints de faire partie de la direction de ce type de société. Cependant, le gérant ne doit pas obligatoirement faire partie des associés dans la société, sauf si ceci est mentionné au préalable. En outre, il est possible de cumuler plusieurs mandats en tant que gérant de SARL. Cela dit, il est recommandé de visiter https://www.compte-pro.com/gerant-de-sarl pour en savoir plus concernant ce statut.

Le statut social, l’indemnisation et le rapport du gérant de SARL au chômage

Il faut savoir que le gérant de SARL relève du statut d’assimilé salarié. Cela signifie qu’il est donc affilié au régime général de la Sécurité sociale, par conséquent le gérant profite des mêmes droits que les autres employés dans la société. D’un autre côté, celui-ci a accès à une meilleure protection en comparaison avec le statut de travailleur non-salarié. Celui-ci doit obligatoirement souscrire à plusieurs assurances, à savoir :

A lire en complément : Pourquoi confier la rédaction des textes de son site web à un rédacteur web SEO ?

  • Prévoyance
  • Maladie-maternité
  • Accidents de travail
  • Vieillesse de base
  • Retraite complémentaire

Concernant l’indemnisation d’un gérant salarié, il faut savoir que le gérant de SARL bénéficie soit d’un abattement forfaitaire de 10% soit d’une baisse des charges réelles lors du calcul de ses revenus imposables. Par ailleurs, c’est la société qui s’occupe de l’acquittement de ses cotisations sociales. L’échéance s’effectue tous les mois pour une société qui intègre une dizaine de salariés ou plus. En revanche, le paiement s’effectue tous les trimestres lorsque la société compte moins de 10 employés.

Par ailleurs, être gérant de SARL n’ouvre pas le droit aux allocations chômage au cours du mandat social de ce professionnel. Par contre, s’il y a eu un contrat de travail établi entre lui et la société, il pourra toucher l’assurance chômage, mais uniquement au titre de salarié. Dans ce cas, il va falloir effectuer une demande auprès de France Travail.

Comprendre les différentes qualités d’un gérant de SARL

Un gérant de SARL peut bénéficier de la qualité de gérant majoritaire. Dans ce cas, celui-ci se positionne comme étant le représentant légal de la société. Afin de bénéficier de ce statut, il faut obligatoirement posséder au moins 50% de la SARL ainsi qu’une part sociale. Cela dit, ce gérant bénéficie d’un pouvoir décisionnel puissant, c’est-à-dire qu’il a la force pendant les votes dans l’Assemblée générale ordinaire. Ceci s’explique par le fait que celui-ci bénéficie de la majorité absolue des parts de la société étant donné que la valeur des voix est proportionnelle aux parts en possession de chaque partie.

Concernant le gérant de SARL minoritaire, celui-ci dispose moins de 50% des parts dans la société et il est rattaché au statut de salarié, plus particulièrement au régime général de la sécurité sociale. Cette position lui permet ainsi de profiter d’une meilleure qualité de la couverture sociale. Toutefois, le montant des cotisations est plus élevé. Ce gérant possède aussi des pouvoirs à l’Assemblée Générale, face aux autres associés. Dans ce cas, son pouvoir est proportionnel à ses nombres de parts dans la société. Dans le même temps, il représente la SARL, ainsi il possède les mêmes pouvoirs qu’un gérant majoritaire.

Au sein d’une SARL, il y a également le gérant égalitaire qui détient 50% des parts sociales. En principe, il est rattaché au gérant minoritaire puisqu’il ne détient pas la majorité stricte du capital social. Ses pouvoirs sont plutôt limités, car il n’a pas la majorité absolue lors des votes.

Un gérant de SARL en tant que salarié, qu’en est-il ?

À l’origine, un gérant de SARL n’est pas un salarié, celui-ci exerce uniquement un mandat social. Toutefois, celui-ci peut bénéficier d’un statut de salarié, à condition d’avoir un contrat et d’effectuer des missions autres que ceux d’un gérant dans une SARL. Dans ce cas, celui-ci jouit d’un statut particulier. Par conséquent, il doit veiller au respect de plusieurs réglementations qui dépendent des caractéristiques de son statut.

Cela dit, il est possible pour le gérant d’associer son mandat avec un travail salarié. Cependant, cet avantage est soumis à quelques conditions. Le gérant doit percevoir des revenus indépendants. De plus, celui-ci ne doit pas non plus exercer les mêmes missions comme gérant et salarié à la fois dans la société.

Destitution d’un gérant de SARL

À partir des décisions des associés, il est tout à fait possible de révoquer un gérant SARL, mais il faut remplir plusieurs conditions. Cela dit, ces décisions doivent obtenir la majorité absolue lors de la première injonction ainsi qu’une majorité relative sur le second mandement. Dans le cas contraire, il sera possible pour le gérant d’adhérer aux votes. Par ailleurs, les associés peuvent décider de révoquer le gérant SARL par le biais du tribunal lorsque le contexte est grave, notamment dans le cas d’une mise en danger de la SARL. 

Il est donc nécessaire d’avoir un motif bien valable, dans le cas contraire le gérant a le droit de demander des dommages et intérêts à la société. De plus, le changement du gérant peut être effectué en cours de vie de la société. Cette procédure peut être effectuée si le gérant a démissionné, s’il se trouve en incapacité de continuer à exercer son rôle ou en cas de décès. Suite à la nomination d’un nouveau gérant, il faudra compléter le formulaire Cerfa M3 SARL. Cette procédure doit être faite auprès d’un Registre du commerce et des sociétés ou RCS.